Dossier de surendettement et la procédure: ce qu’il faut savoir

Une personne est dans une situation de surendettement si elle n’arrive plus, bien qu’elle présente des efforts et de manière durable, à verser ses mensualités de crédit ou le plus souvent à rembourser ses dettes professionnelles. Si cette situation vous arrive, la commission de surendettement est présente pour vos accompagner à trouver des moyens à votre difficulté de surendettement. En fait, cette commission est un établissement public qui reçoit gratuitement tous les dossiers de surendettement. C’est à elle alors d’évaluer votre dossier pour juger si vous êtes réellement ou non en situation de surendettement. Si leur réponse est positive, elle s’efforce de chercher des solutions pertinentes pour faire en sorte que votre cas soit rétabli.

Les personnes qui peuvent déposer un dossier de surendettement

Il existe certaines conditions permettant de déposer un dossier de surendettement dont: vous êtes un particulier, vous n’êtes plus habiletés à rembourser vos dépenses et de rembourser vos dettes personnelles, vous habitez en France que vous soyez français ou étranger, vous disposez de nationalité française si vous résidez en dehors de France et vous avez engagé des dettes non professionnelles auprès de créanciers situés en France.

La procédure après le dépôt du dossier

credit maisonAvant tout, la commission et son secrétariat vont faire une étude de votre dossier. Ensuite, si elles estiment que vous êtes vraiment en cas de surendettement, elles vont s’ingénier à chercher le remède le plus adéquat à votre cas de surendettement. L’étude du dossier peut se poursuivre selon sa difficulté, pendant plusieurs mois. Durant ce moment, la commission et son secrétariat vont essayer de trouver une solution pour vos problèmes financiers. Mais à noter que le résultat de vos difficultés et la bonne étude de votre dossier émanent aussi de vous. Pour cela, il est primordial que vous suiviez les conditions ci-après: dans l’espérance du dossier de recevabilité, vous pouvez essayer de verser vos dettes autant que possible ; tout renouvellement de votre cas doit être dénoté à la commission le plus vite possible y compris le changement d’adresse, le travail et plusieurs d’autres encore.