La situation de surendettement atteint aujourd’hui beaucoup de ménages. Pour certains, le problème peut être passager, mais pour d’autres, trouver une issue de secours devient un véritable casse-tête. Pour venir en aide aux personnes surendettées, une commission de surendettement a été mise en place et qui est administrée par la Banque de France. Toutefois, il existe des critères d’éligibilité déterminant la recevabilité ou non des dossiers. Il est donc important de connaitre les conditions requises pour solliciter l’aide de la commission de surendettement.
Qu’est-ce qu’une commission de surendettement?
Une commission de surendettement est un organisme géré par la Banque de France en vue d’aider les personnes surendettées. Il a pour but principal de concilier l’établissement de prêt et son emprunteur en difficulté. Cette conciliation se porte sur une solution à l’amiable afin d’inciter la banque à favoriser une mesure de paiement plus souple et adaptée à la situation de la personne surendettée. Par ailleurs, la commission de surendettement accompagne les personnes surendettées en leur attribuant des mesures adaptées à leur situation notamment le plan conventionnel de redressement ou la procédure de rétablissement personnel. Pour pouvoir bénéficier de l’aide de la commission, il faut entre autres déposer un dossier et faire une demande.
Les conditions pour saisir une commission de surendettement
Seules les personnes définies par l’article L.331-1 peuvent solliciter l’aide de la commission de surendettement, mais ce n’est pas le seul critère que la commission va prendre en compte. Une personne surendettée peut être éligible à la commission si elle est en mesure de justifier son insolvabilité tout en remplissant les documents nécessaires qui vont constituer les dossiers et que sa bonne foi doit être prouvée. Par ailleurs, il faut souligner que durant la procédure à la commission de surendettement, dès la déposition d’une demande, la personne surendettée sera fichée à la Banque de France, ce qui implique qu’elle sera en interdit bancaire.