Les étapes pour sortir du surendettement

Les étapes pour sortir du surendettement

Il est de plus en plus difficile de trouver les revenus nécessaires pour subvenir aux besoins quotidiens tout en s’assurant de mettre de côté les fonds nécessaires pour rembourser les dettes ou les crédits bancaires. Ces cas pouvant arriver, plusieurs étapes sont nécessaires pour sortir de cette situation et remédier au surendettement.

Déposer la demande auprès de la commission de surendettement

Le dépôt de dossier va amorcer la procédure. C’est une déclaration de surendettement concernant le patrimoine actif et passif. La commission inscrira directement le débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le dossier de surendettement sera ensuite étudié afin de juger sa recevabilité.

Cette étude se fait généralement dans un délai de 3 mois.
Si la commission rejette la demande, cela signifie que la situation financière du débiteur n’est pas valable pour qu’une procédure de traitement de surendettement soit mise en route.
Si la commission accepte la demande, la commission recherche un compromis avec les créanciers.

Suite d’une demande acceptée

Tous les établissements de crédit sont informés de la mise en marche de la procédure de traitement de surendettement. Toutes les poursuites de la part des créanciers sont suspendues. Les créanciers ont à leur disposition 30 jours pour justifier de leurs créances.

Le plan conventionnel de redressement

Un plan conventionnel sera proposé aux créanciers et au client concerné, afin de régler la situation par le biais d’un plan à l’amiable. Ce plan devra être signé par les deux partis.
Ce plan conventionnel peut contenir des mesures de rééchelonnement ou report des paiements des dettes, mise en vente de résidence ou de voiture, de réduction ou suppression des taux d’intérêts.

La durée de ce plan, même s’il fait objet de révision, ne peut dépasser les 8 ans. Durant toute la durée du plan de redressement, les créanciers ne peuvent exercer de poursuite envers le débiteur, sauf si le débiteur en question ne respecte pas les termes du plan. Après le délai d’exécution du plan, les créanciers ne pourront reprendre leurs poursuites concernant les dettes ayant été partiellement supprimées.

Conséquences du plan de surendettement

Le débiteur ne se voit plus le droit de souscrire à des crédits. Après tout, toute demande de crédit doit être vérifiée comme quoi le demandeur ne doit pas figurer dans la liste du FICP. La commission laisse au débiteur une certaine source de revenus afin qu’il puisse subvenir à ses besoins capitaux (se nourrir, se vêtir, payer le loyer, etc.). Le débiteur se doit de payer convenablement les créanciers en fonction des accords ayant été tenus dans les termes du plan conventionnel de redressement.

Cas d’échec des accords

Si le débiteur et les créanciers ne parviennent pas à tomber sur des accords communs, le débiteur peut demander à la commission des mesures de redressement. Si le débiteur ne peut rembourser ses dettes, celles-ci ne seront pas effacées, mais la période de paiement sera modifiée.

Témoignages surendettés: les problèmes de surendettement en France

Nombreux sont ceux qui sont passés par une situation de surendettement. Il va sans dire que vivre en tant que surendetté n’est une chose facile. Outre les mille et une questions qui embarrassent l’esprit jour et nuit, le statut de solvabilité de l’emprunteur en prend également un coup vis-à-vis de la banque de prêt. Ainsi, avant d’entamer une demande de prêt, il est toujours préférable pour un consommateur de voir plus loin et de se poser la question: que faut-il faire dans un moment d’insuffisance de revenus?

Les témoignages de personnes surendettées: Le chômage, la première cause

Témoignages surendettésAprès une étude faite par les établissements se spécialisant dans la statistique nationale, le cas du surendettement est dû à plusieurs facteurs, mais le cas détenant le pourcentage le plus est le cas du chômage. En effet, le nombre d’emprunteurs pris dans une situation d’inactivité constitue le plus grand nombre de surendetté recensé par l’institut national de la statistique en France. Nombreux sont ceux qui déposent leur dossier de surendettement, à cause d’une perte d’emploi.

Dans la même foulée, ceux qui ont subi des accidents de la vie présentent une partie des surendettés, sinon il y a également ceux qui ont contracté plusieurs crédits et qui n’ont pas pu rembourser à cause d’une insuffisance de revenus. Toutefois, des institutions prennent déjà en main cette catégorie de ménage, et ce, suivant chaque type cas. Ces établissements visent surtout à rediriger ces personnes surendettées pour les aider à surmonter et trouver une solution plus évidente dans la manière de régler sa situation.

Les cas les plus fréquents dans les témoignages de surendettement

Dans sa totalité, la situation de surendettement touche la majeure partie des ménages en France. En haut de l’échelle se découvrent surtout les personnes qui témoignent de leur vécu après une perte d’emploi. Viennent ensuite ceux qui ont vécu une lourde séparation, mais aussi des victimes d’accident ou de maladie grave. En bas de l’échelle se retrouvent ceux qui ont eu la main trop ouverte, notamment pour des dépenses excessives ou inutiles. Dans tous les cas, avant de s’engager dans un quelconque prêt, il faut toujours voir l’évidence de près qu’à un moment donné, une fâcheuse situation peut surgir. Ainsi, le mieux est toujours de s’assurer pour éviter le surendettement.

Surendettement: à qui doit-on s’adresser pour obtenir les aides sociales?

Une personne ou un foyer est dit surendetté lorsqu’il n’arrive plus à gérer l’ensemble de ses obligations personnelles comme le loyer, les factures, les dépenses alimentaires et bien d’autres, ainsi que ses crédits et prêts bancaires.

Cette condition est généralement due, soit à une réduction du revenu familial lié à des faits imprévus tels que la maladie, les accidents, l’inactivité, le décès ou encore la rupture soit par une dépense excessive, entraînant une amplification de crédits au sein de la banque.

Que doit-on faire en cas de surendettement?

obtenir les aides socialesDès que le consommateur perçoit qu’il commence à avoir des difficultés financières, il devra sans plus attendre entamer les démarches pour déposer son dossier de surendettement auprès de la banque. Sa demande sera alors considérée par la banque et un numéro lui sera attribué.

Bien que la commission ait saisi le dossier de surendettement, il doit toujours passer par des études, qui plus est, une délibération qui classera l’emprunteur dans la catégorie des fichés à la Banque de France ou non. Toutefois, le mieux serait toujours de recourir l’aide d’une institution spécialisée telle qu’un établissement de gestion de budget ou encore l’aide d’une institution d’assistance sociale.

Dans ce cas ces établissements pourvoient leur aide pour aider les surendettés à faire face à la situation qui se présente.

Prendre contact avec un établissement d’aide social

Ces établissements visent surtout à aider les consommateurs à surmonter les cas de surendettement. Ils leur apprennent à agir positivement et de prendre en main la situation en leur soutenant moralement, mais aussi de les aider sur le plan administratif comme l’établissement d’un dossier de surendettement, de les diriger vers les démarches à suivre ou encore de les apprendre à mieux gérer leur argent, en partant du peu qu’ils disposent.

Il est surtout préférable de consulter une institution d’aide sociale avant de se rendre à la banque pour un dépôt de dossier du fait qu’elle peut également étudier un cas de surendettement et de juger si la situation nécessite de saisir la commission de surendettement rapidement.

Comment négocier avec ses créanciers pour sortir du surendettement?

Le surendettement est une situation dans laquelle se retrouve un emprunteur ayant contracté un ou plusieurs prêts et qu’il n’arrive plus à rembourser. Le surendettement est passible d’une sanction soit par la banque, soit par la Banque de France. Toutefois, il existe des solutions pour résoudre le problème de surendettement, du moins l’apaiser.

La négociation du surendettement: une solution pour redresser la gestion du budget d’un emprunteur

Comment négocier avec ses créanciersLe problème de surendettement est une situation incommodante surtout pour un emprunteur ayant signé plusieurs contrats de prêt, prêt-auto, crédit immobilier, crédit à la consommation. Il ne faut pas oublier que le domaine du financement est encadré par la loi. Donc l’emprunteur et le prêteur sont ainsi contraints d’agir en toute légalité pour ne pas enfreindre la loi.

C’est bien dans ce sens que les institutions bancaires se dressent pour faire face à la situation de dettes non payées en proposant diverses solutions pour aider les consommateurs endettés et surendettés. Pour un emprunteur, il est possible de négocier ses mensualités avec la banque auprès de laquelle il a signé son contrat de prêt. Il faut tout de même savoir s’y prendre, car ces établissements n’espèrent pas toujours en arriver à une négociation, mais à une régularité de paiement.

Comment s’y prendre pour une négociation?

En effet, une négociation auprès d’une banque nécessite d’adopter un certain type de comportement, non d’allégeance, mais d’un savoir-parler. En effet, devant une situation d’endettement ou de surendettement, la banque a toujours le plus grand pourcentage des raisons pour vous reprocher d’un non-remboursement. Ainsi, il faut savoir s’adapter à la situation, car c’est bien évidemment l’emprunteur qui est le premier responsable de sa situation.

Il est ne faut également pas oublier que si une banque accorde une négociation, c’est qu’elle le fait en faveur du consommateur. Ainsi, la première étape à effectuer est la prise de contact, et ce, dès que l’emprunteur se rend compte de sa situation.

Il faut agir en toute honnêteté, en essayant de négocier un report des mensualités suivant les possibilités. Il faut également avancer la question d’une diminution des échéances. Dans tous les cas, que la négociation ait porté ses fruits ou non, il n’est jamais judicieux de faire surgir un comportement colérique, au contraire, il faut adopter l’attitude d’une personne calme et compréhensive. Sinon, un remerciement serait la bienvenue pour une bonne décision de la part de la banque.

Les causes du surendettement?

Nombreuses sont les raisons qui font qu’un emprunteur ou un foyer peut tomber dans une situation de surendettement. Dans certains cas, il est possible de trouver une solution, notamment pour certaines personnes. Dans d’autres cas, il est difficile de dénouer le problème. Mais il existe toujours des ressources pour pouvoir résoudre ou du moins apaiser le problème. Toutefois, il faut savoir faire le bon choix.

Le surendettement: Quelles en sont réellement les causes?

causes du surendettementLes causes du surendettement peuvent être dues à de nombreuses situations, mais elles sont classées en deux catégories:

  • –  Les facteurs objectifs: ils surviennent quand tout le monde s’y attend le moins. À l’exemple de la crise économique ou encore de l’inflation du coût de la vie qui occasionne une baisse du pouvoir d’achat, ayant une grande répercussion sur la vie des ménages. Dans d’autres cas se découvrent également des changements radicaux de la situation d’un salarié qui peuvent être dus à un licenciement, à une faillite de l’entreprise liée à une situation économique. La raison peut également être d’ordre familial, notamment à cause d’une maladie qui nécessite des soins intensifs, donc un investissement important.
  • –  Les facteurs subjectifs: il est peut-être aussi dû à une mauvaise gestion des ressources financières. Mais dans la majeure partie des cas existant actuellement, c’est le prêt sur prêt. En effet, nombreux emprunteurs ont tendance à emprunter et réemprunter pour rembourser les crédits.

Quelles sont les dispositions à prendre en cas de surendettement

Dans un cas d’un surendettement, il faut avant tout consulter des personnes qui connaissent la situation, comme des professionnels donnant cours de gestion de budget ou encore se rendre auprès d’une institution publique comme une assistance sociale. Dans tous les cas les dépenses excessives sont aussi à stopper comme les shoppings, les activités familiales ou encore les abonnements inutiles.

Dans le cas d’un endettement excessif par emprunt, il est toujours plus sage de prendre conseils auprès des personnes concernées comme un conseiller financier ou en gestionnaire de budget.

Que fait la commission de surendettement?

Le surendettement est une situation dans laquelle vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédit où vous avez du mal à faire face à vos dettes non professionnelles ou encore vous avez un nombre trop important de crédits et où vos ressources connaissent une baisse durable à cause d’une perte d’emploi, d’une maladie, de la mort d’un proche ou d’une séparation. Heureusement qu’il existe une commission de surendettement qui peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. De ce fait, il est intéressant de connaître ce que fait la commission de surendettement pour aider les personnes surendettées.

Après avoir reçu votre dossier de surendettement

commission de surendettementSi vous êtes un particulier et que vous ne pouvez plus payer vos charges, si vous ne pouvez plus rembourser vos dettes personnelles et que vous êtes domicilié en France que vous soyez français ou étranger, vous devez déposer un dossier de surendettement pour que vous puissiez bénéficier de l’aide de la commission de surendettement. Après avoir reçu votre dossier de surendettement, la commission et son secrétariat vont effectuer une étude sur plusieurs mois selon la complexité de votre dossier pour déterminer si vous êtes vraiment en situation de surendettement. Si c’est le cas, la commission va essayer de trouver la solution la plus adaptée à votre situation de surendettement ainsi que des solutions à vos difficultés financières.

Les solutions pour vos besoins

Pour vous aider à faire face à votre situation de surendettement, la commission de surendettement va essayer de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation financière. Pour ce faire, elle va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers, cela dans le but de mettre en place un plan de remboursement qui inclut des rééchelonnements, des reports ainsi que des mesures de réduction des taux d’intérêt. Dans le cas où aucun accord amiable ne peut être trouvé, elle peut imposer des mesures de traitement de votre surendettement à votre égard ou à l’égard de vos créanciers. Sinon, la commission peut orienter votre cas vers une procédure de rétablissement personnel s’il est compromis. Toutefois, il faut noter qu’il existe des limites à ce que la commission de surendettement peut faire. En effet, cette commission ne peut ni payer vos crédits à votre place, ni vous octroyer des subventions ni vous prêter, racheter ou regrouper une partie ou la totalité de crédit.

 

 

Quelles sont les conséquences de décision prise par la commission de surendettement?

Dans un cas désespéré de surendettement, l’option d’une commission de surendettement peut être une solution qui pourrait vous être bénéfique. En effet, cette commission a été mise en place en vue d’aider les personnes surendettées à sortir de son problème financier. Pour aider les débiteurs en difficulté, la commission adopte des mesures adaptées à la situation financière de la personne concernée. Que faut-il donc savoir concernant les décisions prises par la commission de surendettement lors d’une demande.

Le déroulement d’une demande de commission de surendettement jugée recevable.

commission de surendettementDans le cas où vous avez sollicité l’aide d’une commission de surendettement pour sortir de votre difficulté financière, si votre dossier fait l’objet d’une recevabilité, deux mesures peuvent être prises dont le plan conventionnel de redressement qui est une procédure classique ou la procédure de redressement personnel. Par ailleurs, durant le traitement du dossier, vous pouvez faire une requête de suspension des mesures prises par votre créancier notamment s’il s’agit d’une saisie ou de la vente de vos biens. La requête sera donc adressée au tribunal d’instance auprès d’un juge d’exécution qui sera le seul apte à prononcer la suspension des mesures d’exécution.

Que se passe-t-il après la prise de décision de la commission de surendettement.

La conséquence immédiate d’une demande à la commission de surendettement est le fichage au FICP, que le dossier soit jugé recevable ou non, ce qui vous met donc en position d’interdit bancaire. Après la prise de décision pour une procédure classique ou pour une procédure de rétablissement personnel, deux solutions vous sont offertes soit d’accepter la procédure, soit de solliciter des lettres recommandées. Dans le cas où vous serez soumis à une procédure de rétablissement personnel, la commission peut procéder à une liquidation de vos biens afin de vous sortir de votre difficulté financière. Par ailleurs, si les décisions prises par la commission ne font pas l’objet d’une contestation après une quinzaine de jours, la procédure sera portée devant un juge d’exécution.

Que faire pour obtenir un bon traitement de dossier de surendettement?

La commission de surendettement est un moyen de sortir d’un problème de dettes excessives. Pour faire une demande auprès de cette institution, il faut notamment retirer un formulaire auprès du secrétariat qui est une succursale de la Banque de France instaurée dans chaque département. Puis il est aussi nécessaire de fournir des documents qui constitueront le dossier de surendettement. Mais il est à savoir que le dossier en question sera étudié par la commission avant d’être jugé recevable ou non. Quels sont donc les critères qui permettent de constituer un bon dossier et de bénéficier d’un bon traitement?

Quels documents faut-il fournir pour un dossier de surendettement?

dossier de surendettementL’éligibilité d’un dossier de surendettement dépend des documents que la personne surendettée va fournir à la commission de surendettement. Dans une demande adressée à cette dernière, les renseignements suivants sont impératifs:

– Un formulaire est à retirer auprès du secrétariat le plus proche du lieu de résidence de la personne concernée qui comportera les renseignements sur l’identité de la personne, son domicile, sa situation matrimoniale, ses revenus, ses patrimoines, les noms et adresses de ses créanciers ainsi que le montant de ses dettes.

– Les renseignements ci-après doivent être également communiqués à la commission: les détails des remboursements effectués, des prêts contractés, des arriérés d’impôt sur le revenu et les impôts locaux avec les documents sur les éventuelles autorisations de découvert.

Par ailleurs, la personne surendettée sera tenue responsable de toutes les déclarations effectuées et que des pièces justificatives doivent être jointes.

Les dispositions prises par la commission pour un dossier jugé recevable

L’étude d’un dossier de surendettement est d’environ 3 mois. Si le dossier est jugé recevable, toutes les parties concernées seront informées du lancement de la procédure, notamment la personne surendettée ainsi que ses créanciers. Il s’agit donc avant tout de trouver une entente à l’amiable entre les établissements de prêt et la personne débitrice. Par ailleurs, un plan conventionnel de redressement est donc élaboré et sera adapté à la situation financière de la personne surendettée. Si le débiteur est en situation irrémédiable, la commission optera pour une procédure de rétablissement personnel. Toutefois, il est à noter que toutes les mesures prises par la commission seront applicables après consentement de la personne surendettée.

Qui peut mettre un dossier de surendettement au sein de la commission

La situation de surendettement atteint aujourd’hui beaucoup de ménages. Pour certains, le problème peut être passager, mais pour d’autres, trouver une issue de secours devient un véritable casse-tête. Pour venir en aide aux personnes surendettées, une commission de surendettement a été mise en place et qui est administrée par la Banque de France. Toutefois, il existe des critères d’éligibilité déterminant la recevabilité ou non des dossiers. Il est donc important de connaitre les conditions requises pour solliciter l’aide de la commission de surendettement.

Qu’est-ce qu’une commission de surendettement?

surendettement au sein de la commissionUne commission de surendettement est un organisme géré par la Banque de France en vue d’aider les personnes surendettées. Il a pour but principal de concilier l’établissement de prêt et son emprunteur en difficulté. Cette conciliation se porte sur une solution à l’amiable afin d’inciter la banque à favoriser une mesure de paiement plus souple et adaptée à la situation de la personne surendettée. Par ailleurs, la commission de surendettement accompagne les personnes surendettées en leur attribuant des mesures adaptées à leur situation notamment le plan conventionnel de redressement ou la procédure de rétablissement personnel. Pour pouvoir bénéficier de l’aide de la commission, il faut entre autres déposer un dossier et faire une demande.

Les conditions pour saisir une commission de surendettement

Seules les personnes définies par l’article L.331-1 peuvent solliciter l’aide de la commission de surendettement, mais ce n’est pas le seul critère que la commission va prendre en compte. Une personne surendettée peut être éligible à la commission si elle est en mesure de justifier son insolvabilité tout en remplissant les documents nécessaires qui vont constituer les dossiers et que sa bonne foi doit être prouvée. Par ailleurs, il faut souligner que durant la procédure à la commission de surendettement, dès la déposition d’une demande, la personne surendettée sera fichée à la Banque de France, ce qui implique qu’elle sera en interdit bancaire.

Ce que signifie le surendettement

Le problème de remboursement de prêt peut finir par un surendettement. Une personne est dite surendettée quand elle ne peut plus payer les mensualités de ses crédits et que le cumul s’étend sur plusieurs mois. Les raisons d’une situation de surendettement peuvent être diverses. Mais il est plus souvent difficile de sortir d’une situation de surendettement, surtout lorsque la personne surendettée est à court de moyens. Que faut-il donc savoir sur le surendettement.

Comment définir une situation de surendettement

surendettementLe surendettement d’une personne se définit par le fait que ses revenus ne peuvent plus couvrir ses charges et entrainent une incapacité à s’acquitter de ses dettes. En effet, le problème de surendettement émane d’une instabilité financière. Il peut être dû à un accident de la vie tel qu’une perte d’emploi, un divorce, un accident entrainant un handicap physique ou un décès. Il peut également tirer sa source d’une mauvaise gestion. Il existe notamment des personnes qui se précipitent constamment dans les crédits comme dans le cas d’une souscription à un crédit renouvelable. Cette situation peut être temporaire, mais si la personne surendettée ne trouve pas une solution, elle peut devenir permanente. Selon l’article L.331-1 du Code de la Consommation, le surendettement se réfère à « une impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Les mesures prises par l’État pour régler une situation de surendettement

Pour aider les personnes démunies de tout moyen et qui ne peuvent plus régler ses prêts, l’État a mis en place une commission de surendettement qui est gérée par la Banque de France. Au moins, dans chaque département, il existe une succursale de la BDF qui est représentée par un secrétariat. De ce fait, une personne surendettée peut faire une requête d’assistance par la commission de surendettement afin de l’aider à sortir de ses problèmes financiers. Mais faire une demande auprès de la commission peut s’avérer difficile et ne fait pas toujours l’objet d’une recevabilité. En effet, c’est cette commission qui étudiera le dossier et définira l’éligibilité ou non du dossier de la personne concernée.